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Regeste

Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 270 al. 2 CO, principe de la séparation des pouvoirs, art. 4 Cst.; usage obligatoire de la formule officielle pour la conclusion de nouveaux baux à loyer.
Portée de la réserve en faveur des cantons selon l'art. 270 al. 2 CO (consid. 2a et b). Concrétisation de la notion de pénurie de logements en droit fédéral (consid. 2c et d).
Compétence du Conseil d'Etat zurichois pour édicter des ordonnances d'exécution (consid. 3a). Validité de la définition plus restrictive de la pénurie de logements adoptée par le Conseil d'Etat (consid. 3b-d).
Il n'est pas arbitraire que le droit cantonal subordonne l'existence de la pénurie de logements à un taux de logements vacants inférieur à 1% (consid. 4).
Suppression arbitraire de l'usage obligatoire de la formule officielle pour la période du 1er juin 1997 au 31 octobre 1997 (consid. 5). Conséquences de cette inconstitutionnalité limitée dans le temps (consid. 6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 270 al. 2 CO, art. 4 Cst.

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