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Regeste

Egalité de traitement lors de la fixation de la valeur locative du logement et de la valeur de la fortune imposable; art. 4 Cst.; loi d'harmonisation fiscale; § 21 et 39 de la loi d'impôt zurichoise du 8 juin 1997.
Effet de la loi d'harmonisation fiscale durant le délai d'adaptation de huit ans fixé à l'art. 72 LHID? Question laissée ouverte, du fait qu'en ce qui concerne l'imposition de la valeur locative du logement, la loi d'harmonisation fiscale n'impose pas aux cantons des limites plus étroites que celles que prévoit déjà l'art. 4 Cst. (consid. 2 et 3).
Exigences constitutionnelles quant à l'imposition de la valeur locative du logement; celle-ci doit se monter au moins à 60% de la valeur du marché (consid. 4).
Une loi qui fixe la valeur locative du logement à "en principe" 60% de la valeur du marché est inconstitutionnelle (consid. 5).
Il est contraire à la loi d'harmonisation fiscale et à l'art. 4 Cst. de fixer la valeur de la fortune imposable des immeubles à "en principe" 60% de la valeur du marché (consid. 6).

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Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 4 Cst., art. 72 LHID

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