Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 1 LEx; art. 43 al. 1 LIE et art. 50 al. 2 LIE; art. 11 al. 2 LPE; octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog).
Conditions de l'octroi du droit d'expropriation (consid. 3 et 4).
Questions générales du droit de la protection de l'environnement en cas construction d'une ligne à haute tension (assujettissement à l'EIE; examen par les services fédéraux et les commissions fédérales d'experts compétents; consid. 5 et 6).
Evaluation des immissions provenant des champs électriques et (électro)magnétiques; procédé en l'absence de valeurs limites d'immissions [VLI] légales (consid. 7).
Portée du principe de la prévention (art. 11 al. 2 LPE) lorsque les immissions sont de loin inférieures aux VLI; examen du caractère économiquement supportable d'une ligne enterrée (consid. 8).
Imputation des frais de la procédure d'opposition du droit de l'expropriation quand celle-ci, la procédure d'approbation des plans étant terminée, permet après coup l'exercice des droits de parties (consid. 10).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 11 al. 2 LPE, Art. 1 LEx, art. 43 al. 1 LIE, art. 50 al. 2 LIE

Navigation

Neue Suche