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Regeste

Art. 60 LRTV; délai de réclamation; interprétation des lois; bonne foi et interdiction du formalisme excessif.
Le délai de vingt jours fixé par l'art. 60 al. 1 LRTV pour déposer une réclamation à l'encontre d'une émission de radio ou de télévision est un délai de péremption qui ne peut être prolongé (consid. 2).
Ce délai doit être compté dès la diffusion de l'émission, conformément au texte de l'art. 60 al. 1 LRTV, même si le réclamant n'apprend l'existence ou le contenu de celle-ci qu'après l'échéance de ce délai (consid. 3).
En l'espèce, la Société suisse de radiodiffusion (SSR) n'était pas tenue de rendre le recourant d'emblée attentif aux exigences formelles des art. 60 ss LRTV. On ne peut davantage retenir que l'attitude de cette société ait fait croire au recourant qu'il n'était pas nécessaire d'agir (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 60 LRTV, art. 60 al. 1 LRTV

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