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Regeste

Egalité de traitement en matière de détermination de la valeur locative, art. 4 Cst.; art. 9 LHID; § 23 de la loi thurgovienne sur l'impôt du 14 septembre 1992, dans sa teneur du 12 mai 1997.
Une loi cantonale sur l'impôt, qui fixe la valeur locative plus bas que la valeur du marché, ne conduit pas à une déduction inadmissible au regard de l'art. 9 LHID (consid. 2).
La valeur locative imposable doit se monter au moins à 60% de la valeur effective du marché (consid. 3).
Une loi qui détermine la valeur locative en soustrayant exactement 40% de la valeur du marché peut être appliquée de manière conforme à la Constitution (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 9 LHID, art. 4 Cst.

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