Regeste
Estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial (art. 211 CC) (changement de jurisprudence).
Les charges grevant un bien, qui pourraient ne se concrétiser qu'à l'avenir, doivent toujours être prises en considération comme facteurs dépréciatifs lors de l'estimation de celui-ci (consid. 2a).
L'éventualité et, le cas échéant, le moment de la réalisation de telles charges latentes sont déterminants pour leur évaluation. Le juge décide au surplus en tenant compte de l'ensemble des circonstances, '«ex aequo et bono'» (consid. 2b).