Regeste
Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire, mariage fictif.
Il est contraire à la Constitution de refuser à un époux le droit à l'assistance judiciaire pour le procès en divorce en raison du caractère fictif du mariage (consid. 3).
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 29 al. 3 Cst.