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Regeste

Art. 87 OJ (dans sa teneur du 8 octobre 1999). Possibilité de recourir contre une décision portant sur l'autorisation de changer d'avocat d'office.
La décision sur l'autorisation de changer d'avocat d'office n'est pas une décision incidente au sens de l'art. 87 al. 1 OJ (consid. 1).
Il peut en règle générale résulter un préjudice irréparable de nature juridique, au sens de l'art. 87 al. 2 OJ, d'un refus de l'assistance judiciaire (consid. 2a), mais en revanche pas du refus d'une demande tendant à obtenir un changement d'avocat d'office (consid. 2b). Dans le cas particulier, le recourant n'est pas menacé d'un tel préjudice (consid. 2c).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 87 OJ, art. 87 al. 1 OJ, art. 87 al. 2 OJ

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