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Regeste

Concurrence déloyale; qualité pour agir de la Confédération; notion de concurrence (art. 1er, 2 et 10 al. 2 let. c LCD).
La Confédération peut également agir conformément à l'art. 10 al. 2 let. c LCD lorsque les clients qui pourraient intenter action en application de l'art. 10 al. 1 LCD résident à l'étranger (consid. 1a).
Notion de concurrence et d'acte de concurrence déloyale, au sens des art. 1er et 2 LCD. En l'espèce, l'envoi, à des personnes résidant en France, d'une publicité fallacieuse en vue de la vente d'une grille qui devait leur permettre de gagner le gros lot au loto français ne tombait pas sous le coup de la LCD (consid. 2c).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 1er, 2 et 10 al. 2 let, art. 10 al. 1 LCD, art. 1er et 2 LCD

 
 
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