Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Dissolution d'une société anonyme pour de justes motifs (art. 736 ch. 4 CO).
L'abus de la position dominante de l'actionnaire majoritaire ne constitue pas le seul motif susceptible de justifier la dissolution d'une société anonyme en application de l'art. 736 ch. 4 CO. Suivant les circonstances, le maintien d'une société dont la mauvaise gestion durable entraîne progressivement la ruine ne pourra pas être imposé aux actionnaires minoritaires (consid. 1).
Subsidiarité de l'action en dissolution et pouvoir d'appréciation du Tribunal fédéral (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 736 ch. 4 CO

Navigation

Neue Suche