Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Exequatur d'un jugement étranger; Convention de Lugano; exception de jeu; ordre public (art. 27 CL, art. 513 ss CO).
Litiges en matière de reconnaissance et d'exécution en Suisse des jugements étrangers; recevabilité du recours de droit public; exception à la nature en principe purement cassatoire de ce recours (consid. 1).
Dette de jeu née en Grande-Bretagne; droit applicable au fond (consid. 2a); applicabilité de la Convention de Lugano (CL) à l'exécution en Suisse du jugement condamnatoire prononcé en Grande-Bretagne (consid. 2b); notion et portée de la réserve de l'ordre public au sens de l'art. 27 ch. 1 CL; moment déterminant; compatibilité avec l'ordre public suisse du jugement anglais portant sur une dette de jeu contractée dans une maison de jeu autorisée (consid. 2c; changement de jurisprudence).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 27 CL, art. 513 ss CO, art. 27 ch. 1 CL

Navigation

Neue Suche