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Regeste

Droit des descendants communs d'obtenir du conjoint survivant les renseignements relatifs aux libéralités entre vifs que le testateur a opérées au moyen de ses acquêts (art. 610 al. 2 CC).
Exigence de la valeur litigieuse (art. 46 OJ) en cas de contestation de la demande de renseignements (consid. 1b/cc).
En l'absence de réunion matrimoniale (art. 208 al. 1 ch. 1 CC), les libéralités que le testateur a faites de son vivant doivent entièrement être prises en considération dans le cadre du rapport successoral (consid. 2).
L'art. 610 al. 2 CC oblige les héritiers à se communiquer tout ce qui pourrait paraître objectivement propre à influencer d'une façon ou d'une autre le partage. Ainsi en va-t-il, sans égard aux relations matrimoniales, des libéralités entre vifs que le testateur a faites (consid. 3 et 4a).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 610 al. 2 CC, art. 46 OJ, art. 208 al. 1 ch. 1 CC

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