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Regeste

Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite durant l'exécution d'une mesure d'internement.
Le droit à l'assistance judiciaire n'existe que pour une procédure déterminée (par ex. pour l'examen d'une libération à l'essai, d'assouplissements de la mesure ou de prescriptions particulières), et non pour toute la durée de l'exécution de la mesure, s'agissant de ses modalités (planning d'exécution) et de son contrôle périodique (consid. 2.4).
Assistance judiciaire accordée, en l'occurrence, pour une procédure d'octroi d'un congé (consid. 2.5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 29 al. 3 Cst.

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