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Regeste

Art. 85 let. a OJ; art. 44, 88 et 89 de la loi bernoise sur les droits politiques; art. 2 de la loi sur les préfets et les préfètes. Violation du droit de vote par inobservation de l'obligation de domicile des préfets.
A l'instar des règles d'incompatibilité classiques, l'obligation de domicile fait partie du domaine de protection des droits politiques visé par l'art. 85 let. a OJ (consid. 1a-d).
Le recours pour violation du droit de vote protège aussi le droit d'éligibilité (consid. 1e).
L'interprétation peut-elle permettre la création d'exceptions, non prévues par la loi, à l'obligation de domicile (consid. 2 et 3)? Principes et limites de l'interprétation; méthodes d'interprétation (consid. 3b). L'absence de règles sur les exceptions ne constitue pas, in concreto, une lacune proprement dite que le Grand Conseil puisse combler (consid. 3c, d).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 85 let. a OJ

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