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Regeste

Suspension de la faillite faute d'actif; concours entre une requête, fondée sur l'art. 230 al. 4 LP, de réactivation d'une poursuite en réalisation de gage éteinte par l'ouverture de la faillite et une requête de réalisation de gage selon l'art. 230a al. 2 LP.
Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci, c'est-à-dire après la publication de l'inscription de la suspension et de la clôture faute d'actif dans la FOSC (consid. 2.1).
La suspension faute d'actif de la faillite d'une personne morale ne signifie pas nécessairement la fin de la procédure si la masse comprend des valeurs grevées de droits de gage; dans ce cas, l'office des faillites reste compétent pour ouvrir d'office et gérer la liquidation spécifique en cascade prévue par l'art. 230a al. 2-4 LP (consid. 2.2 et 2.3).
Si un créancier gagiste requiert la réalisation de son gage conformément à l'art. 230a al. 2 LP, la faillite ne doit pas être clôturée (art. 268 al. 2 LP) et la poursuite en réalisation de gage éteinte par la faillite ne peut pas encore renaître; d'où la priorité, dans cette hypothèse, de la procédure de l'art. 230a al. 2 LP par rapport à celle de l'art. 230 al. 4 LP (consid. 3).

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Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 230a al. 2 LP, art. 230 al. 4 LP, art. 230a al. 2-4 LP, art. 268 al. 2 LP

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