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Regeste

Prise en considération de normes d'intervention d'un droit étranger d'après l'art. 19 LDIP; conditions d'application et caractère d'exception de l'art. 19 LDIP.
Conditions qui doivent être remplies, selon l'art. 19 al. 1 LDIP, pour qu'une norme d'intervention du droit étranger trouve application (consid. 3.3-3.5).
La prise en considération de telles normes doit rester l'exception et n'entre en particulier pas en question si la LDIP prévoit elle-même une réglementation spéciale. L'entraide judiciaire prévue par les art. 166 ss LDIP en vue de la reconnaissance d'une décision de faillite étrangère constitue une telle réglementation spéciale (consid. 3.5.1).

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Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 19 LDIP, art. 19 al. 1 LDIP, art. 166 ss LDIP

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