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Regeste a

Art. 219 al. 4 première classe let. a LP (ancien); collocation de la créance en espèces du travailleur pour des vacances non prises.
Recevabilité du recours en réforme contre un jugement rendu dans un procès de collocation. Calcul de la valeur litigieuse. Qualité pour agir en contestation de l'état de collocation (consid. 1.1-1.3).
La créance en espèces pour des vacances non prises naît lorsque celles-ci ne peuvent plus être accordées en nature. Il s'ensuit que la créance en espèces est née au moment de l'ouverture de la faillite, de sorte qu'elle doit être colloquée entièrement en première classe (consid. 2).

Regeste b

Art. 343 al. 2 CO; gratuité de la procédure.
Lorsque, dans un procès de collocation, seul est contesté le rang de la créance en espèces pour des vacances non prises, et non son existence, le litige ne relève pas du contrat de travail, même si une question de droit du travail doit être résolue à titre préjudiciel (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: Art. 343 al. 2 CO