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Regeste

Art. 36 al. 2 LFors; transmission d'actions connexes au tribunal saisi en premier lieu.
Une décision par laquelle un tribunal transmet, en application de l'art. 36 al. 2 LFors, une procédure au tribunal saisi en premier lieu n'est pas une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ, mais une décision incidente prise séparément du fond quant à la compétence territoriale, au sens de l'art. 49 al. 1 OJ, et susceptible d'un recours en réforme fédéral (consid. 1.1 et 1.2).
Notion de connexité matérielle. Une action en liquidation du régime matrimonial et une action en divorce sont connexes (consid. 2 et 3).
Pour savoir à quelle procédure accorder la priorité en cas d'actions connexes, l'art. 36 LFors se réfère uniquement à la priorité dans le temps de la litispendance (consid. 4).
Marge d'appréciation du tribunal dans le cadre de l'art. 36 LFors. En l'espèce, le transfert de l'action en divorce au tribunal devant lequel l'action en liquidation du régime matrimonial est pendante ne contrevient pas au droit fédéral (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 36 al. 2 LFors, art. 36 LFors, art. 48 al. 1 OJ, art. 49 al. 1 OJ

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