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Regeste

Contrat de bail; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus (art. 18 et 257a al. 2 CO).
En ce qui concerne la convention de paiements d'acomptes afférents aux frais accessoires prévaut dans le cadre des règles du droit des obligations la liberté contractuelle. Savoir si les locataires peuvent compter que les paiements d'acomptes correspondent environ aux frais accessoires effectivement échus doit se décider d'après les circonstances de l'espèce (consid. 2-6).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 18 et 257a al. 2 CO

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