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Regeste

Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société; plan social.
Le transfert d'une partie d'entreprise, consécutif à la scission de la société-mère, tombe sous le coup de l'art. 333 al. 1 CO (consid. 4.1). Le transfert des rapports de travail, prévu par cette disposition, ne peut pas être exclu par voie de convention dérogatoire (consid. 4.2), ni par le biais d'un contrat de location de services (consid. 5).
Nature juridique d'un plan social (consid. 6.1). La responsabilité solidaire instituée par l'art. 333 al. 3 CO vise aussi les créances découlant d'un plan social établi par l'ancien employeur en faveur du travailleur (consid. 6.2).
Précisions concernant le calcul des prestations auxquelles le demandeur peut prétendre sur la base du plan social en cause (consid. 7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 333 al. 1 CO, art. 333 al. 3 CO

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