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Regeste

Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers; voie de droit; perte d'une chance.
Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions rendues en application du droit public cantonal régissant la responsabilité de la collectivité publique pour les actes illicites commis par les médecins engagés dans des hôpitaux publics (art. 72 al. 2 let. b LTF; art. 31 al. 1 let. d RTF; consid. 2.1).
La réception en droit suisse de la théorie de la perte d'une chance apparaît pour le moins problématique. Le refus de recourir à cette théorie ne constitue ainsi pas une application arbitraire du droit cantonal en matière de responsabilité de l'Etat pour les activités médicales (consid. 3 et 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 72 al. 2 let. b LTF, art. 31 al. 1 let

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