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Regeste

Conditions de recevabilité du recours en matière civile interjeté à l'encontre d'une décision incidente rendue par l'autorité judiciaire sur le recours en nullité dans le cadre d'un arbitrage interne (art. 36 ss CIA; art. 93 al. 1 LTF).
Une décision incidente, qui ne porte pas sur la compétence ou sur une demande de récusation, ne peut faire l'objet d'un recours en matière civile que si les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF sont réalisées. Comme, en arbitrage interne, le recours en nullité est de nature cassatoire, le Tribunal fédéral ne peut, par l'admission du recours, provoquer une décision finale que si l'autorité de recours compétente a pu décider elle-même ou si la sentence arbitrale n'est pas touchée par l'admission du recours (consid. 1.1 et 1.2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 93 al. 1 LTF

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