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Regeste

Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP); mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP); escroquerie (art. 146 CP).
Cas de très peu de gravité de fabrication de fausse monnaie au sens de l'art. 240 al. 2 CP admis pour la fabrication de huit coupures de 200 francs (consid. 3).
Il y a concours réel entre la fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP) et la mise en circulation de fausse monnaie - art. 242 CP - (précision de la jurisprudence; consid. 4.2).
Il y a également un concours réel entre la mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP) et l'escroquerie (changement de jurisprudence; consid. 4.3).
Celui qui met de la fausse monnaie en circulation (art. 242 CP) commet en règle générale du même coup une escroquerie. Des machinations astucieuses allant au-delà de la remise de la fausse monnaie ne sont pas nécessaires (consid. 4.4).
Conditions permettant de retenir une unité naturelle d'action en cas de fabrication et de mise en circulation de fausse monnaie (consid. 4.5).

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Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 242 CP, art. 240 CP, art. 146 CP, art. 240 al. 2 CP

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