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Regeste

Art. 10 Cst., liberté personnelle; mesures de contrainte ordonnées dans le cadre de l'exécution d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance.
Le placement d'un patient toxicomane en chambre sécurisée, ordonné dans le cadre de l'exécution d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance au sens des art. 397a ss CC, constitue une privation de liberté supplémentaire qui doit reposer sur une base légale suffisante (consid. 2.3). En l'espèce, l'art. 50 de la loi genevoise sur la santé ne constitue pas une telle base légale (consid. 2.4).

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Referenzen

Artikel: Art. 10 Cst., art. 397a ss CC