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Regeste

Art. 89 al. 2 let. a et art. 46 LTF; art. 78 et 112 LEtr; proportionnalité de la prolongation d'une détention pour insoumission qui a duré treize mois.
Qualité pour recourir de l'Office fédéral des migrations contre un arrêt du juge cantonal de la détention refusant la prolongation de la détention qu'il juge disproportionnée (consid. 1.1).
D'après l'art. 112 al.1 LEtr, la procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale; la suspension des délais prévue par l'art. 46 LTF est par conséquent applicable dans la procédure de recours devant le Tribunal fédéral en matière de mesures de contrainte contre les étrangers (consid. 1.2).
Le caractère (encore) adéquat, nécessaire et proportionné de la détention pour insoumission doit à chaque fois faire l'objet d'un examen de l'ensemble des circonstances du cas. Un refus explicite de collaborer ne constitue à cet égard qu'un des éléments à prendre en considération (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 89 al. 2 let. a et art. 46 LTF, art. 46 LTF

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