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Regeste

Art. 26-30, art. 49a al. 1 et al. 3 let. a et art. 39 LCart, art. 25 PA; demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels.
La procédure d'annonce et d'opposition prévue à l'art. 49a al. 3 let. a LCart est une procédure spéciale du droit des cartels qui ne donne pas lieu à une décision indépendante sur la licéité du comportement annoncé sous l'angle de la concurrence; il s'agit d'une procédure préalable sui generis qui doit permettre aux personnes concernées d'évaluer elles-mêmes, en tenant compte de l'indétermination de la base légale, la licéité de la restriction à la concurrence annoncée (consid. 2-3.2).
L'art. 25 al. 1 PA autorise certes l'autorité à rendre des décisions de constatation ayant pour objet des droits et des obligations se rapportant à un état de fait futur; une telle possibilité n'a toutefois pas sa place dans la procédure prévue à l'art. 49a al. 3 let. a LCart lorsqu'elle conduit à préjuger de la décision à prendre en vertu de l'art. 30 LCart (consid. 3.3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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