Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 61 LAMal; art. 89 ss OAMal; procédure de recours dans le cadre d'un litige concernant une décision prise en application d'un tarif des primes de l'assurance obligatoire des soins dans une situation concrète.
L'approbation des primes de l'assurance obligatoire des soins par l'Office fédéral de la santé publique implique la présomption d'adéquation du montant de celles-ci. L'assuré ne peut renverser cette présomption qu'en apportant la preuve stricte du contraire (consid. 6.2).
Compte tenu de la réserve dont le juge doit faire preuve lorsqu'il est amené à examiner concrètement la légalité d'une clause tarifaire, la validité d'une prime ne saurait être remise en cause qu'en cas de grave irrégularité entraînant une modification sensible du montant de la prime (consid. 4.4 et 6.3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 61 LAMal, art. 89 ss OAMal

Navigation

Neue Suche