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Regeste

Refus de naturaliser une personne en formation en raison de sa dépendance à l'aide sociale, interdiction de discrimination; art. 8 al. 2 et art. 9 Cst.
Octroi du droit de cité selon le droit cantonal (consid. 2).
Absence d'indépendance financière (consid. 3).
Portée de l'interdiction de discrimination; la question de savoir si le cercle des personnes dépendantes de l'aide sociale représente un groupe protégé par l'art. 8 al. 2 Cst. est laissée indécise (consid. 4.2).
Il n'existe également dans le cas particulier aucune discrimination au regard de l'origine et de la position sociale (consid. 4.3).
L'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. constitue la limite au refus de naturaliser (consid. 4.4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 8 al. 2 et art. 9 Cst., art. 9 Cst.

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