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Regeste

Art. 1 al. 2 et art. 23ter al. 1 LB (version antérieure au 1er janvier 2009); art. 3a al. 3 let. a OB; art. 10 al. 1 et art. 2 let. d LBVM; art. 3 al. 2 OBVM; art. 31 et 37 al. 3 LFINMA; proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, de deux entreprises qui ont exercé dans le cadre d'un groupe des activités soumises à autorisation au regard de la législation sur les marchés financiers.
Confirmation de la jurisprudence relative au devoir de surveillance de la FINMA à l'encontre des intermédiaires financiers qui, en violation des règles juridiques régissant leur surveillance, exercent leurs activités en tant que groupe (consid. 3 et 4.3). Notion de maison d'émission (consid. 4.1) et d'acceptation à titre professionnel de dépôts du public non autorisés (consid. 4.2). Les auto-émissions de capital propre ne sont pas soumises à la surveillance de la Commission fédérale des banques, respectivement de
la FINMA, même si un intermédiaire financier qui y a participé agit ailleurs illégalement comme maison d'émission (consid. 4-6). Proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, d'une société en holding qui entretient des rapports avec un groupe actif en tant que maison d'émission sans autorisation et dont les filiales ont une activité commerciale propre dans le domaine immobilier (consid. 7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 3a al. 3 let. a OB, art. 10 al. 1 et art. 2 let, art. 3 al. 2 OBVM, art. 31 et 37 al. 3 LFINMA

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