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Regeste

Art. 71 al. 1 PA, art. 10, 16, 49a et 50 LTP, art. 8 al. 1 Cst.; surveillance de la Confédération s'agissant de la perception d'un supplément de contrôle auprès d'usagers des transports publics voyageant en première classe alors qu'ils ne disposent que d'un billet valable en seconde ("Graufahren").
Nature juridique de la surveillance dans le domaine du transport de personnes (consid. 2.2 et 3).
Objet du litige devant le Tribunal administratif fédéral (consid. 4).
Nature juridique du supplément de contrôle et compétences de l'autorité de surveillance s'agissant de la perception d'un tel supplément dans le cas concret (consid. 6).
La perception d'un supplément de contrôle peut certes se faire selon un certain schématisme et de manière forfaitaire. Toutefois, assimiler entièrement, en l'absence d'indices d'un comportement intentionnel ou abusif, le fait de voyager en première classe avec un billet valable en seconde ("Graufahren") à celui de voyager sans aucun titre de transport ("Schwarzfahren"), est contraire au principe d'égalité et contrevient au droit fédéral (consid. 7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 71 al. 1 PA, art. 8 al. 1 Cst.

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