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Regeste

Art. 647d al. 2 et art. 647e al. 2 CC; travaux de construction dans une propriété par étages; droit de veto du copropriétaire par étages non consentant.
Les dispositions sur les travaux de construction des art. 647c ss CC s'appliquent, dans la propriété par étages, aux parties communes et tiennent compte des différents intérêts des copropriétaires par étages en prévoyant une gradation dans les majorités exigées (consid. 2). Le droit de veto du copropriétaire par étages qui s'est opposé aux travaux de construction utiles et somptuaires présuppose un droit d'usage et de jouissance, dont l'exercice soit entravé au sens de la loi par les modifications ou travaux valablement décidés (consid. 3). Un droit d'usage ou de jouissance exclusif sur des parties communes doit reposer sur le règlement ou sur une décision de la communauté des copropriétaires par étages et ne peut pas être constitué sans forme (consid. 4).

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Artikel: Art. 647d al. 2 et art. 647e al. 2 CC, art. 647c ss CC

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