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Regeste

Contrat de travail; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entreprise (art. 333 al. 1 CO).
Notion de transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 al. 1 CO (consid. 2).
Seuls les rapports de travail existant au moment du transfert de l'entreprise passent à l'acquéreur. Un licenciement intervenant à l'occasion du transfert d'entreprise ne constitue pas nécessairement une fraude à la loi; en particulier, une résiliation du contrat de travail n'est pas contraire à l'art. 333 al. 1 CO si elle est justifiée par des raisons économiques (consid. 3).
Dans le cas particulier, la limitation du nombre de contrats de travail repris par l'acquéreur ne constitue pas une violation de l'art. 333 al. 1 CO dès lors qu'elle est fondée sur des motifs économiques (consid. 4 et 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 333 al. 1 CO

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