Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 82 LP; mainlevée d'opposition en matière de contrat de crédit-cadre.
Dans le contrat de crédit-cadre, ce n'est pas l'obligation de remise d'une somme d'argent déterminée qui est convenue, mais une limite qui est accordée à concurrence de laquelle du crédit peut être sollicité. Le contrat-cadre pourrait donc valoir titre de mainlevée en soi tout au plus lorsqu'est indubitablement établi un versement de crédit qui se fonde sur lui (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 82 LP

Navigation

Neue Suche