La disposition légale cantonale qui fixe les conditions d'éligibilité, par le Parlement, des juges du tribunal de commerce, peut faire l'objet d'un recours contre un acte normatif (consid. 1.1). L'art. 40 al. 1 Cst./ZH, selon lequel quiconque dispose du droit de vote en matière cantonale est éligible aux tribunaux suprêmes du canton, peut être invoqué comme droit constitutionnel (consid. 1.3). Les conditions supplémentaires posées au § 36 al. 3 GOG/ZH restreignent fortement l'éligibilité au tribunal de commerce et excluent de cette fonction de nombreuses personnes qui seraient bien qualifiées. La disposition n'est pas compatible avec l'art. 40 al. 1 Cst./ZH (consid. 3).