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Regeste

Art. 20 LBVM et art. 46a aOBVM-CFB; obligation et exemption de déclarer des participations; droit transitoire.
Droit applicable: c'est au regard de l'art. 46a aOBVM-CFB qu'il faut examiner si, en 2008, les recourants devaient déclarer leur participation dans E. SA (consid. 4).
L'art. 20 al. 5 LBVM est une base légale formelle suffisante pour permettre à l'autorité de surveillance d'édicter une disposition transitoire concernant l'obligation d'annonce par le biais de l'art. 46a aOBVM-CFB (consid. 5).
L'obligation d'annonce imposée aux recourants ne constitue pas une atteinte grave à leur sphère privée; c'est une mesure transitoire d'intérêt public qui respecte le principe de la proportionnalité (consid. 6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 20 LBVM, art. 20 al. 5 LBVM

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