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Regeste a

Art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 83 LTF; nature de la contribution de formation professionnelle rendue obligatoire par déclaration du Conseil fédéral.
La déclaration du Conseil fédéral rendant obligatoire la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle pour toutes les entreprises de la branche et contraignant ces dernières à verser des contributions de formation (art. 60 al. 3 LFPr) a pour effet que la nature de la contribution, à l'origine de droit privé, puisqu'elle trouvait son fondement dans le règlement d'une association de droit privé, se transforme en une obligation de droit public. Seul le recours en matière de droit public est par conséquent ouvert (consid. 1). Cas d'application (consid. 4).

Regeste b

Art. 60 al. 6 LFPr; exception à l'obligation de contribuer.
Il n'y a pas de concurrence entre les fonds des différentes branches d'activités et ceux des cantons de sorte que l'obligation de cotiser au fonds cantonal n'entraîne aucune réduction ni suppression de l'obligation de contribuer aux fonds des différentes branches d'activités (consid. 5 et 6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 83 LTF, Art. 60 al. 6 LFPr

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