Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Recevabilité des griefs tirés de la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) en matière de naturalisation.
L'art. 14 de la loi sur la nationalité (LN) sert les intérêts individuels et règle les conditions matérielles pour la naturalisation en fixant des critères minimaux d'aptitude. L'art. 14 LN procure à un requérant à la naturalisation une position juridique définie de manière suffisamment claire, laquelle lui permet d'invoquer dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire les principes de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) (consid. 1.4.5 et 1.4.6). Matériellement, la décision entreprise ne contrevient pas au principe de l'interdiction de l'arbitraire (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 9 Cst., art. 8 al. 1 Cst., art. 14 LN

Navigation

Neue Suche