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Regeste

Art. 6 par. 1 et 3 CEDH; art. 6 par. 3 let. c CEDH; art. 5 al. 3 Cst.; droit à l'assistance d'un défenseur; droit d'être informé du droit de se taire et droit de se taire; principe de la bonne foi.
Portée du droit de bénéficier de l'assistance d'un défenseur, notamment lors des premiers stades des interrogatoires de police, garanti par l'art. 6 par. 3 let. c CEDH; application du principe de la bonne foi consacré par l'art. 5 al. 3 Cst. dans l'invocation de ce droit; cas où une violation du droit à l'assistance d'un défenseur peut conduire à l'annulation de la condamnation; devoir de motivation incombant à celui qui conclut à une telle annulation (consid. 4.1); application du principe de la bonne foi dans l'invocation de la violation du droit de se taire; cas où une telle violation peut conduire à l'annulation de la condamnation (consid. 4.2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: art. 6 par. 3 let, art. 5 al. 3 Cst., Art. 6 par. 1 et 3 CEDH

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