Regeste
Taxe de concession pour l'usage du domaine public prévue par l'art. 14 de la loi cantonale (du 30 novembre 2009) d'application du canton du Tessin de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité; nature juridique et débiteur de la contribution; application d'un tarif dégressif.
La contribution en cause, perçue en contre-partie du droit de poser, d'entretenir et d'exploiter des lignes et autres installations nécessaires à la fourniture d'énergie électrique sur le domaine public, est une taxe de nature causale (consid. 5 et 6.1).
La contribution constitue la contre-prestation de la concession d'usage du domaine public octroyée au gestionnaire du réseau; sa perception directement auprès des consommateurs finaux d'énergie électrique, plutôt qu'auprès du gestionnaire de réseau, est par conséquent arbitraire (consid. 6.2-6.4).
Le prélèvement de la contribution en fonction d'un tarif qui répartit les consommateurs finaux par catégories et les taxes de manière différenciée et dégressive en fonction de la quantité d'énergie qu'ils utilisent est aussi arbitraire (consid. 7).