Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste a

Art. 76 al. 1 LTF; distinction entre qualité pour recourir et qualité pour agir ou pour défendre.
La qualité pour recourir au sens de l'art. 76 al. 1 LTF est une condition de recevabilité alors que la qualité pour agir ou pour défendre est une condition de droit matériel (consid. 1.2).

Regeste b

Art. 166 ss et 29 LDIP; qualité d'opposant à la reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger.
Le tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire, n'a pas la qualité pour s'opposer à la reconnaissance en Suisse de la faillite de la société étrangère qui a obtenu la cession de la prétention révocatoire contre lui et agit en révocation contre lui (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 76 al. 1 LTF, Art. 166 ss et 29 LDIP

Navigation

Neue Suche