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Regeste

Art. 30 al. 1 Cst.; garantie d'un tribunal indépendant et impartial; Secrétaire de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais.
En tant qu'autorité judiciaire, la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais doit offrir les garanties d'indépendance prévues à l'art. 30 al. 1 Cst. Ces garanties s'appliquent également au Secrétaire de cette Commission, compte tenu de ses compétences. Le fait qu'en l'espèce, le Secrétaire soit également Chef du Service juridique des finances et du personnel du Département cantonal des Finances et des Institutions du canton du Valais, auquel est rattaché le Service cantonal des contributions, viole l'art. 30 al. 1 Cst. Situation d'incompatibilité invoquée tardivement (consid. 8).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 30 al. 1 Cst.

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