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Regeste

Art. 27 al. 1 ainsi qu'art. 41 al. 1 LN; annulation de la naturalisation facilitée.
Les conditions pour l'annulation de la naturalisation facilitée sont remplies lorsque le candidat a caché avoir commis des infractions non encore découvertes et a menti en déclarant avoir respecté l'ordre juridique suisse. Cette annulation ne viole pas le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser soi-même puisqu'il s'agit d'une procédure initiée volontairement et que la demande de naturalisation peut en tout temps être retirée. L'annulation doit être proportionnelle (consid. 2-4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 41 al. 1 LN

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