Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 9 Cst. (arbitraire); fixation des frais judiciaires, principe d'équivalence.
Les frais judiciaires sont des taxes causales qui doivent respecter les principes de couverture des coûts et d'équivalence (consid. 3.3.2).
La question de savoir si le doublement de l'émolument en cas de motivation écrite du jugement de première instance est autorisé et conforme à l'art. 80 al. 1 et 2 CPP en rapport avec l'art. 82 al. 2 CPP peut rester ouverte (consid. 3.5.1).
Le nombre de jours d'audience n'a en principe aucune influence sur les frais relatifs à la motivation d'un prononcé. En cas d'audience sur plusieurs jours, seuls peuvent être pris en considération, compte tenu du principe d'équivalence et d'égalité de traitement, les frais pour les jours supplémentaires d'audience (consid. 3.5.2). Principe d'équivalence violé en l'occurrence (consid. 3.6).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 9 Cst., art. 80 al. 1 et 2 CPP, art. 82 al. 2 CPP

Navigation

Neue Suche