Regeste
Art. 5 al. 3,
Portée des principes de la bonne foi, de l'équité de la procédure et du droit d'être entendu, en particulier du droit préalable du requérant à être informé et de l'obligation de tenue du dossier de l'autorité (consid. 2-4). Rapport entre la maxime inquisitoire et le devoir de collaboration (consid. 5).