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Regeste

Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire, représentation.
N'est pas arbitraire la décision du juge de réduire la note d'honoraires présentée par la mandataire désignée d'office pour la procédure cantonale de la part d'honoraires correspondant à l'activité déployée par une collègue de la même étude d'avocats au bénéfice d'un pouvoir de substitution en vertu d'une convention interne à l'étude alors qu'aucune autorisation judiciaire pour cette substitution n'avait été demandée et obtenue (consid. 6).

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Referenzen

Artikel: Art. 29 al. 3 Cst.