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Regeste

Sauvegarde du délai pour ouvrir action en libération de dette; notion de réintroduction de l'acte introductif d'instance au sens de l'art. 63 CPC.
L'effet rétroactif de la litispendance selon l'art. 63 CPC peut se produire plusieurs fois de suite, les cas d'abus de droit étant réservés. Il suppose que, dans le délai prescrit, l'intéressé réintroduise, devant l'autorité qu'il tient pour compétente, la même écriture, en original, que celle qu'il a déposée initialement devant un tribunal incompétent, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction dans la langue officielle du canton compétent (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 63 CPC