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Regeste a

Art. 9 Cst.; valeur d'une expertise privée.
Les résultats issus d'une expertise privée réalisée sur mandat du prévenu sont soumis au principe de la libre appréciation des preuves et sont considérés comme des simples allégués de parties (consid. 6).

Regeste b

Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel, comptabilité; acte commis dans le dessein de se procurer un avantage.
La présentation de comptes annuels faux dans le cadre de négociations avec des banques concernant l'octroi ou la prolongation de crédits remplit les éléments subjectifs du faux dans les titres dans la mesure où, ce faisant, on cherche à améliorer sa propre position dans les négociations de crédit. Dans ce contexte, il est sans importance de savoir si les sociétés demanderesses de crédit étaient surendettées du point de vue économique (consid. 7).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 9 Cst., Art. 251 ch. 1 CP

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