Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Poursuite d'un véhicule par la police, acte autorisé par la loi (art. 14 CP, § 8 al. 3 LPol/ZH); exploitation des preuves (art. 141 al. 2 CPP).
Un prétendu dépassement par la droite d'une voiture, commis par le conducteur d'un véhicule de police banalisé dans le cadre d'un contrôle à distance d'une autre voiture, respectait dans le cas d'espèce le principe de proportionnalité et était par conséquent licite. L'enregistrement vidéo établi pendant la course de contrôle et destiné à servir de preuve du dépassement par la droite commis par la voiture suivie n'a par conséquent pas été établi de manière illicite. Il était donc exploitable (consid. 2).
Des violations de règles de la circulation routière commises par des policiers sont, conformément à l'art. 14 CP et éventuellement à des règles de droit cantonal, licites et partant pas punissables dans la mesure où elles ont été commises dans le cadre de l'exercice de tâches de police ainsi que dans le respect du principe de proportionnalité et ce même si ni le feu bleu ni l'avertisseur à deux sons alternés n'était enclenché (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 14 CP, art. 141 al. 2 CPP

Navigation

Neue Suche