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Regeste

Législation cantonale tessinoise relative à l'emplacement des antennes de téléphonie mobile; principe de la séparation des pouvoirs et autonomie communale; restrictions de la liberté d'information et de la liberté économique (art. 16 al. 3, 27 et 36 Cst.).
La règlementation attaquée, adoptée par le gouvernement cantonal, exige que l'emplacement des antennes de téléphonie mobile soit défini pour une période transitoire de dix ans. Celle-ci viole le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que l'autonomie dont jouissent les communes en matière d'aménagement du territoire (consid. 3.3-3.7).
Possibilité pour le canton et les communes de déterminer l'emplacement des infrastructures de téléphonie mobile par le biais de mesures de planification et de règlements de construction (consid. 4.2).
La disposition attaquée prévoit un modèle en cascade applicable indifféremment à l'ensemble du territoire cantonal. Elle ne permet pas d'évaluer si une couverture de téléphonie mobile adéquate est garantie et n'est pas proportionnée à la protection éventuelle de certaines zones d'habitation communales déterminées (consid. 4.3-4.5).

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Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 16 al. 3, 27 et 36 Cst.

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