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Regeste

Art. 75b Cst.; art. 6, 7 al. 1 et art. 14 LRS; art. 3 al. 1 ORSec; art. 2 CC; abus de droit en matière de résidences secondaires.
Il peut y avoir fraude à la loi lorsque le constructeur, prétendant vouloir réaliser une résidence principale, a pour objectif de contourner l'interdiction découlant des art. 75b Cst. et 6 LRS (consid. 2). Rappel de la jurisprudence rendue à ce propos (consid. 3). Compte tenu de l'ensemble des nouveaux logements prévus et du nombre de résidents à l'année, il y a lieu de vérifier l'existence d'une demande de résidences principales dans le secteur concerné (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 75b Cst., art. 14 LRS, art. 3 al. 1 ORSec, art. 2 CC

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